Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente


1. COMMANDES

Le client choisit à l’aide du site web les produits et services qu’il désire acquérir et transmet sa commande à https://www.france-banderole.com à partir d’un bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. la validation et paiement de la commande implique l’acceptation du devis formulé ainsi que la (les) maquette(s) de validation (BAT) disponible au client dans son accès client, ainsi que sa facture disponible sous format electronique. Le client a prit connaissance que la validation automatique de son BAT sera effective sous 5 jours si le client n’envoi pas d’accord manuscrit via son interface web. Ainsi, si le paiement a été effectué avant la validation d’un BAT, 5 jours après le paiement, la commande partira en production. Le client a bien prit connaissance que son droit de rétractation de 7 jours francs, dès lors que son paiement est effectif, ne pourra plus être invoqué dans la mesure où il s’agit de production de produits personnalisés dont l’exécution a commencé, avec son accord express. Toutes réclamations ultérieures au paiement de la commande concernant la-dite maquette ne pourra être prise en compte sauf accord préalable de France Banderole. Le client peut fournir sa propre maquette prête à être imprimée. Celle-ci doit être conforme aux recommandations stipulées en page « Faire une maquette » et être acceptée par les services infographie de France Banderole. Dans tous les cas de figure, France Banderole se contente de vérifier la faisabilité d’une impression en rapport avec le devis et ne serait être tenu pour responsable en cas de coquille(s), erreur de colorimétrie, mauvaise utilisation de logiciels de PAO ou de pixellisation dûe à une maquette approximative.

2. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, France Banderole reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à France Banderole à titre de dédommagement

2bis. CLAUSE DE PÉNALITÉS DE RETARD

à défaut de paiement à l’échéance sans en avertir la société France Banderole SAS, ou en cas de report d’échéance non autorisé par la société France Banderole SAS, les sommes restant dues porteront immédiatement intérêt, de plein droit, au taux d’interêt légal en vigueur, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015, sans mise en demeure préalable et sans nuire à l’exigibilité; Et ce, sans préjudices des dommages, intérêts et autres frais que France Banderole se réserve le droit de réclamer :
• Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à France Banderole pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement par facture échue.
• Frais de gestion et recouvrement par 30 jours calendaire de retard de paiement sur facture échue : 5% du montant de la facture en souffrance
• Frais de mise en demeure avec accusé de réception : 150,00€

3. PRIX DE VENTE

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Ils sont calculés sur la base d’un paiement comptant par Carte bleue sécurisée, chèque, virement bancaire et tiennent compte d’un escompte commercial de 5% déjà calculé dans les tarifs finaux.
• Les devis en cours ont une validité de 15 jours et ne pourront pas être réactivés sauf accord express de France Banderole . Au bout de 7 jours sans action sur votre devis, des alertes de robots vous sont envoyées sur l’adresse mail de contact. Un simple commentaire dans votre devis prolonge sa durée de vie jusqu’au délai légal.
• Les prix de vente finaux s’entendent en prix nets toutes taxes comprises et sont valides pour toutes commandes à destination de la France métropolitaine y compris la Corse.
• Les devis export doivent porter sur un minimum de 1200,00€ hors taxe hors frais de port pour être validés par notre service commercial et seront facturés sans TVA. les frais de port des dîts devis export seront calculés au poids/volume/destination par notre équipe commerciale.

3bis. PAIEMENTS

– Comptant Par Carte bancaire : Votre paiement comptant déclenche la production de votre commande (après validation BAT)
– Comptant Par chèque bancaire ou CCP : La réception effective de votre paiement comptant déclenche la production de votre commande (après validation BAT).
– Comptant Par Virement bancaire : La réception effective de votre paiement comptant déclenche la production de votre commande (après validation BAT).
– Différé Par Virement administratif : Afin de mieux servir les collectivités et administrations ,France Banderole accepte le paiement par mandat Administratif. Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements relevant du service publique (Ecoles, Mairies, CNRS, Conseils Généraux, Ministères, Communautés de communes…). Si vous choisissez ce mode de règlement, Vous devrez fournir un n° de siret, et un n° de service (si besoin), un n° d’engagement juridique ou N° de commande interne pour chaque commande pour que ces dernières soient présentées sur la plateforme automatisées Chorus Pro.
– Différé Par prélèvement bancaire / LCR / SEPA : Les grands comptes et comptes revendeurs privilège peuvent régler leurs factures en différé (dans la limite de 30 ou 60 jours nets date de facture en fonction de vos CA mensuels). L’escompte de 5% pour paiement comptant accordé à nos clients peut-être supprimée de votre tarif final si vous choisissez ce mode de règlement. Le seuil minimum requis est de 500,00€ht/mois constaté au bout de 2 mois consécutifs pour accéder au statut compte revendeur.

3Ter. FACTURES

– facturation électronique : Le client accepte expressément, conformément à la loi Macron de 2015, de recevoir ses factures par voie dématérialisée à l’adresse mail fournie et indiquée dans le compte de facturation créé par le client.

4. TAXES ET LÉGISLATION

Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays de résidence et de s’acquitter des éventuelles taxes pouvant s’appliquer aux produits commandés sur ce site. Le client, en validant sa commande devient de ce fait l’importateur des produits commandés dans son pays. Il devra ainsi s’acquitter éventuellement des droits de douanes relatives à la marchandise commandées.

5. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port et d’emballages sont intégrés dans toutes nos grilles tarifaires. Notre service transport est assuré par les transporteurs : TNT Express, Fedex, DPD et France Express et garantissent la traçabilité de vos colis. vous devez pouvoir fournir une adresse postale physique en France métropolitaine avec un réceptionnaire pour signer votre reçu ainsi que toutes informations utiles au bon déroulement de votre livraison (code porte – code accès – étage – téléphone – immeuble – etc…). Pour les devis hors France métropolitaine, un surcoût vous est stipulé directement dans votre accès client après validation de votre devis.

6. DÉLAI DE FABRICATION ET LIVRAISON EN STANDARD

Les produits sont fabriqués puis livrés par TNT Express, Fedex, DPD ou France Express à l’adresse indiquée par le client dans le délai choisi par le client (en fonction du choix de mode de production / livraison / volumétrie de commande) après réception du montant total de la facture sauf contre indication express ou paiement différé autorisé par France Banderole. La date de livraison affichée lors de la création de la commande s’entend pour une commande validée et payée le jour même avant 12h00 avec leBAT validé par le client avant 12h00 (hors jour férié non comptabilisé). L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique et commentaires au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les weekend et jours fériés ou toute journée après 12h00 (midi). Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.
France Banderole mettra tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. En cas de retard ou de non-exécution de livraison imputable à notre prestataire et préjudiciable au client final, celui-ci devra en informer dans les plus brefs délais France Banderole par mail ou par téléphone. Un dossier de réclamation devra être déposer par le client auprès du prestataire incriminé ainsi qu’une éventuelle plainte contre »x » pour faire valoir son droit au remboursement de sa commande ou des délais Rush non respectés.

7. GARANTIES

Comme stipulé dans notre FAQ, la garantie France Banderole s’entend sur l’impression et sa tenue sur le support en extérieur comme en intérieur. En aucun cas, la société France Banderole ne saurait être tenue pour responsable d’un déchirement de la bâche ou d’un ourlet ou toutes autres finitions pouvant résulter d’une mauvaise pose, mauvaise manipulation, mauvaise tension ou éléments climatiques ne pouvant être imputés directement à la société France Banderole. Les garanties contractuelles de 1 an s’appliquent à tous nos produits avec structure (sauf roll-up Firstline) dans le cadre d’une utilisation dîte d’usage et conforme au respects de règles de sécurité ou d’utilisation pouvant se trouver dans les notices techniques disponibles sur notre site web et mise à la disposition du client. Les garanties contractuelles portent sur le produit en lui-même et non sur ces accessoires (cordelette, sac de transport, étui, carton d’emballage, piles…)

8. RÉSERVES A RECEPTION

Le client, conformément à la législation, a le devoir d’ouvrir le colis devant le livreur pour s’assurer du bon état de sa marchandise. Le client devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés à la marchandise (hors emballage), sous réserve d’ouverture du colis devant le transporteur, il appartient au client de refuser le colis ou au minimum d’émettre des réserves écrites et explicatives auprès du livreur et d’en informer France Banderole par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures.
En cas de réception de colis contenant des produits rigides type dibond – forex – akilux – komadur – plexiglass, si le client n’a pas sélectionné l’option livré en grand format, aucun SAV ne sera accepté.

9. NON DISPONIBILITE

France Banderole s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits et services de ce dernier. Cependant, France Banderole ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes du site https://www.france-banderole.com et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

10. RETOURS

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits et services. En cas de retour nous n’acceptons que les marchandises avec notre accord préalable. Nous vous communiquerons l’adresse de retour à ce moment précis. Dès lors que notre service après vente vous donne son accord pour un retour, vous disposez de 4 jours ouvrés maximum pour nous retourner le produit NON UTILISÉ dans son carton d’origine ou équivalent.
• Les frais de retour de(s) l’article(s) vers les ateliers de France Banderole sont 100% remboursés sur présentation d’une copie de facture en cas de produits jugés inutilisables par le SAV.
• Les frais de retour de(s) l’article(s) vers les ateliers de France Banderole ne sont pas remboursés en cas de produits jugés utilisables par le SAV.
• Le remboursement de(s) produit(s) réceptionné(s) est fait sur la base de nos tarifs retrait atelier et délai 8/9 jours ouvrés (sous réserve que la prestation de transport initiale ait bien eu lieu et que les délais de livraison ont été respectés).
Toutefois les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés. Il en est de même pour tous les articles bénéficiant d’un rabais ou remise.

10bis. AVOIRS et REMBOURSEMENTS

Dans l’optique de votre totale satisfaction, en cas de problème d’impression mentionné au SAV et après accord de ce dernier, des avoirs (crédit en points fidélité), remboursement partiel ou total peuvent avoir lieu :
• Dans le cadre d’une impression conforme comportant plusieurs taches d’encres visible sur un produit en situation, hors du champ d’un logo : un avoir de 10% du montant du produit peut être demandé par le client
• Dans le cadre d’une impression conforme comportant une ou plusieurs taches d’encres visible sur un logo sur un produit en situation : un avoir de 25% du montant du produit peut être demandé par le client
• Dans le cadre d’une impression conforme comportant un défaut colorimétrique ne faisant pas obstacle au message publicitaire sur un produit en situation : un avoir de 50% du montant du produit ou remboursement de 40% du produit.
• Dans le cadre d’une impression non conforme comportant un ou des défauts faisant obstacle au message publicitaire sur un produit en situation : un avoir de 100% du montant du produit ou remboursement de 100% du produit.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de France Banderole ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à contact@france-banderole.fr. Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et services commandés et un numéro d’identifiant généré de façon aléatoire.

13. LITIGES

Généralités. Ces limites sont régies par les lois de France et tous les conflits seront décidés seulement par les Tribunaux d’Aix en Provence.

14. FORMATION COCONTRACTIVE

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et / ou de son entier règlement. En cas de paiement par chèque ou virement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de son paiement par notre service client.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ne s’exerce pas dans le cadre de la personnalisation.
Si le client souhaite annuler une commande payée par carte bleue par anticipation, ayant entraînée un service ou partie de service de la société France Banderole, une participation de 5,00€ ttc sera déduite au remboursement intégral couvrant tout ou partie des frais de traitement bancaire dû à son mode de paiement et au travail effectué par France Banderole le cas échéant.

16. CONSERVATION DE MARCHANDISE, FICHIER & LIBERATION DE DROITS :

France Banderole conserve les marchandises en retrait atelier 6 mois avant destruction, fichiers transmis par le client durant une période de 6 à 12 mois sans obligation contractuelle quant à la durée de conservation des ces derniers. les fichiers sources fournis par le client peuvent être demandés à France Banderole si cette dernière en dispose encore. Les maquettes réalisées en ligne par le client ne sont pas libre de droits car éditées et créées grâce à notre logiciel personnel de mise en page.
Les réalisations (maquettes et mises en page) des graphistes de France Banderole, qu’elles soient simples ou complexes, sont considérées comme des œuvres qui s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. France Banderole en détient donc les droits d’auteur. De ce fait, nul ne peut utiliser ses œuvres sans son consentement défini par une « cession de droits d’exploitation ».
Dans le cadre d’une commande, ce n’est pas une « œuvre » qui est vendue, mais son droit de reproduction pour un usage défini et limité dans le temps par contrat.
En conséquence, nous ne transmettons pas les fichiers sources de création ou mise en page sauf acquittement du montant de la cession de droits d’exploitation ou directive de la direction.

17. WEBMASTER

Le service responsable du traitement des données est France Banderole SAS, 17 rue d’Athènes – Batiment A, 13127 Vitrolles (Marseille Bouche du Rhône) contact@france-banderole.fr – Vous trouverez de plus amples informations sur le service responsable dans les mentions légales.

18. SÉCURITÉ

L’ensemble des systèmes de paiement sont sécurisés, dont le système de paiement par carte bancaire avec LCL / SHERLOCK’S .
Dans cette boutique, des informations relatives au contenu de votre panier sont enregistrées dans des cookies, qui peuvent être chargées lors de vos visites suivantes. Pour vous permettre de vous connecter à notre site Web ou de passer une commande, nous avons besoin de vos données client. Grâce à ces données stockées dans un cookie, il ne vous est pas nécessaire de compléter les formulaires. Les cookies ont une durée de conservation de six mois. Vous pouvez gérer et, le cas échéant, bloquer les cookies dans votre navigateur Web.

19. DROIT D’ACCÈS

Vous devez vous inscrire.

20. MENTIONS LEGALES:

Le site https://www.france-banderole.com est édité par
France Banderole – FRANCE BANDEROLE SAS.
Sas au capital de 60.000,00 Euros
17 rue d’Athènes – Batiment A – 13127 Vitrolles – Bouche du Rhône – Provence Alpes Cote d’Azur – PACA – FRANCE
RCS AIX EN PROVENCE (13) : 510.605.140
SIRET : 510.605.140.00035
N° TVA INTRA : FR65510605140

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